Liberté de la création architecture et patrimoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, il est substitué à la réduction uniforme des délais d’instruction un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités. Votre rapporteur estime toutefois que la solution retenue créerait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait et sera...

I. Alinéa 3 Au début, ajouter les mots : Après l’examen et le classement des projets par le jury, II. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la conformité des dispositions du présent article avec le droit européen ainsi qu'avec la réforme des marchés publics en cours.

I.- Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réuniss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a été supprimé par le Sénat en première lecture, considérant que ses dispositions sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture , supprimée par l’Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture. Cette instance par...

Alinéa 120 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également émettre des recommandations sur l’évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Exposé sommaire : L’article L. 631-5 octroyant à la Commission nationale la possibilité de suivre l’état du s...

Alinéa 111 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette délégation peut s’accompagner de la mise à disposition de moyens techniques et financiers. Exposé sommaire : Afin de ne pas créer une incitation trop forte pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire en sorte que les communes leur demandent...

Alinéa 108 Remplacer la mention : 3° par la mention : c) Exposé sommaire : L’objectif de la modification opérée par le présent amendement est de permettre de faire du document graphique une partie intégrante du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de manière à garantir son opposabilité.

I. Alinéa 100 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. Alinéa 101 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 89, dernière phrase Remplacer le mot : son par le mot : leur Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

I. Alinéa 86 Remplacer le mot : réhabilitation par le mot : restauration II. Alinéa 96 Après les mots : l’objectif de conservation insérer les mots : , de restauration Exposé sommaire : Le I de cet amendement apporte une clarification rédactionnelle, le terme de « restauration » paraissant préférable s’agissant d’une protection cultu...

Alinéa 44, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans que cette cession ne puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 621-37 Exposé sommaire : La disposition votée par l’Assemblée nationale permettant à un établissement public de l’État de...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture formulés en application de la première phrase sont publics. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l’engagement pris par Patrick Bloche en séance publiqu...

Alinéa 20 Après les mots : affectataire domanial du monument historique insérer les mots : et, le cas échéant, de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Amendement destiné à permettre de recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent, dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercomm...

Alinéa 20 Remplacer les mots : au II par les mots : au premier alinéa du II Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte, pour ce qui les concerne, dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Compte tenu du risque de déclassement qui pèse chaque année sur les biens inscrits au...

Alinéa 6, première phrase Après la référence : L. 621-12, Insérer la référence : L. 621-29-9, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement, opéré à l’ article 24 bis du projet de loi , de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant l’aliénation d’un monument historique ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteur partage le souci des députés de s’assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche. Toutefois, elle estime qu’il revient à l’administration fiscale d’en contrôler la bonne utilisation. Elle constate que le dispositif voté par l’Assemblée na...

I. - Alinéa 6 à 14 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d’évaluation de ces opérations » sont rempl...

Alinéa 6 Remplacer la référence : troisième alinéa par la référence : quatrième alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle