Amendements de Françoise Gatel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publiques et ...

Alinéas 31 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce régime s’applique de la même manière à l’approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ; 2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mo...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 70 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 %...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , en 2018, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 000 € ; « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 28 % pour l...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ; « 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « 28 % pour la fracti...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 5...

Alinéa 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire avec la nature fiscale de la TEOM qui est un impôt ; il n’y a pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses. Les dispositions supprimées rapprochent le ré...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’ar...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « et à l’exception des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu en appl...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...