Organisme extraparlementaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons concevoir le dispositif qui prévoit la désignation d'un tiers en vue de faire aboutir dans des délais raisonnables les négociations entre partenaires conventionnels, nous nous interrogeons sur l'opportunité de sa mise en oeuvre. En effet, pendant que nous discutons de l'évolution de ce...

Alinéa 1 I. – Remplacer le mot : évalué par le mot : identifié II. – Compléter cet alinéa par les mots : et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre Exposé sommaire : L’évaluation d’une souffrance constatée par un médecin généraliste, un médecin scolaire ou un pédiatre doivent être adressées au pédopsy...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation d'un coût de traitement maximum par patient semble un mauvais calcul. Ce plafond risque en effet d'être systématiquement pratiqué même s'il ne se justifie pas et, inversement, bloquer la recherche notamment en oncologie où le coût de certains traitements sont nettement supéri...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au médecins d'inscrire, sous forme exclusivement manuscrite, la men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 quinquies autorise, à titre expérimental, les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Il est préférable de recentrer la vaccination sur le médecin traitant via des consultations consacrées à la prévention à des âges ciblés. Aussi, le présent...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312- … ainsi rédigé : « Art. L. 6312. - … . – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervena...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime la mention de forme manuscrite de non substituable dans le code de la santé ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous forme exclusivement manuscrite Exposé sommaire : Cet article vise à rendre possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 6314-2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ». Exposé sommaire : L’article L. 6314-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur a réglé la q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la négociation sur la convention nationale des chirurgiens dentistes est engagée et, semble-t-il, dans de bonnes conditions, pourquoi le gouvernement voudrait-il dans un geste de défiance prévoir déjà son absence d'aboutissement ? S'il apparait souhaitable qu'en cas d’échec, un mécanisme d’a...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale, dont la liste, les m...

Alinéa 42 Remplacer les mots : l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué par les mots : les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont constitués Exposé sommaire : Le PLFSS 2016 a entériné un nouveau mode de fin...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Or, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre des affaires sociales et de l...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : les insérer les mots : intervenants des Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an II. – Alinéa 9 Remplacer (deux fois) les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an Exposé sommaire : L'article 9 vise à donner plus de souplesse à des salariés qui enchaînent ou cumulent des emplois, soit à temps ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche ...

Alinéa 2 Après le mot : médecins insérer les mots : , quel que soit le secteur d’exercice, Exposé sommaire : L'article 43 assure une protection maternité aux femmes médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires. L’amélioration de la protection maternité, visant à rapprocher les droits des femm...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...