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Amendement N° 274 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 50
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au médecins d'inscrire, sous forme exclusivement manuscrite, la mention « non substituable ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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