Mise au point au sujet d'un vote

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

Amendement n° I-1 Alinéa 133 Après les mots : les achats, insérer les mots : le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que cell...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 146, première phrase Remplacer le mot : déterminée par le mot : imposée II. - Alinéa 146, seconde phrase Après la référence : L'article 1499 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisatio...

Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition que l'auteur de l'amendement souhaite supprimer, favorise les grands pôles urbains qui bénéficient de la concentration des travaux d'infrastructures sur leur territoire, cependant c'est à chaque collectivité de mettre en place un terrain favorable à...

Amendement n° I-1, alinéa 142 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable. Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent...

Amendement n° I-1, alinéa 47 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 €, à 1.5 %. « e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 2 %. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajo...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisa...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 152 500 € II. - Alinéas 40 à 47 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à : « 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires - 1...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 152 500 € II. - Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 ...

Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15% sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnel actuelle étant considéré comme un cadeau suffisant aux entreprises NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 3, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pou...

I. - Alinéa 553 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans les condi...

I. - Après l'alinéa 553 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Alinéa 254 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en caus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...

Dans l'intitulé de cette proposition de loi, remplacer le mot : abrogeant par le mot : modifiant Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. « En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, ...

I. - Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, remplacer le montant : 60 € par le montant : 85, 87 € II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 85, 87 € par habitant de la do...