Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), qui revient in fine à créer une nouvelle taxe sur le transport aérien pour abonder l'Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF). D'une part, cette nouvelle ponction sur les billets d’avi...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les transports de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, ...

Alinéas 31 et 32 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : C – Le Gouvernement, le réseau CCI France et l’ensemble des chambres départementales instaurent une clause de revoyure obligatoire dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi de finances afin d’estimer les premiers effets et la soutenabilité des baisses budgétaire...

Alinéa 86 Après les mots : fonctionnant au gaz naturel insérer les mots : ou au gaz de pétrole liquéfié Exposé sommaire : Certains des équipements concernés par le présent article fonctionnent déjà au GPL, notamment dans le domaine de la manutention. Cette énergie n'est pas mentionnée alors qu'elle permet de limiter les émissions de CO2 ...

I. – Après l’alinéa 86 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1 er janvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du...

Alinéas 154 et 157, seconde phrase Après le mot crédit-bail insérer les mots , de location longue durée Exposé sommaire : L’article 18 prévoit notamment : - des réfactions sur les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale pour charge de famille, - l’exonération du malus en raison d’invalidité. Ces dispositions s’appliquen...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « 3 500 habitants », sont insérés les mots : « et de 500 habitants ou plus » ; 2° Après les mots : « nombre de mandats », sont insérés les mots :...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : - les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 212 € le taux de : « – 2 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 1...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : - les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 212 € le taux de : « – 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les condi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du code gé...

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide II. – Pour compenser la perte de rec...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ; II. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par deux...