Questions écrites de Frédérique Espagnac

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques jugées dommageables par les opérateurs de la mobilité partagés sur qui elles pèsent. Alors qu'auparavant, les entreprise...

Acheminement de boues rouges radioactives dans le port de Bayonne

Mme Frédérique Espagnac interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des quelque 2 000 tonnes de bauxaline qui ont été acheminées depuis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le site du futur laminoir de l'aciérie de l'entreprise Celsa dans les Pyrénées-Atlantiques. La bauxaline, née de l'extraction industrielle de l'alumine à partir de la ba...

Crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le Premier ministre sur la crise des vocations des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Selon le rapport d'observations relatif au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), classé en 2e catégorie selon le classement des SDIS, l'une de ses caractéristiques majeu...

Rupture de stock de médicaments antiparkinsoniens

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de stock annoncée concernant des médicaments antiparkinsoniens dont le Sinemet. En effet, les différentes présentations du Sinemet sont annoncées en rupture de stock depuis septembre 2018 et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prévoit une remise ...

Exonération des charges pour les saisonniers agricoles

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui vise à supprimer l'exonération des charges dont bénéficiaient les agriculteurs pour les travailleurs saisonniers. Alors que l'harmonisation sociale européenne se fait attendre, aujourd'h...

Aides publiques pour les stations-services

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se rédui...

Surmortalité massive des colonies d'abeilles à la sortie de l'hiver

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles à la sortie de l'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. En effet, depuis le mois d'avril, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastro...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'...

Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des modalités de délivrance des appareillages orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, d'être diplômé. Ce diplôme, s'appuie sur un référentiel inscrit au répertoire...

Quel avenir pour les chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard de deux projets de loi actuellement à l'ordre du jour au Parlement et pouvant substantiellement impacter leurs activités. Le projet de loi (AN n° 904,XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et notamme...

Réforme du reste à charge zéro en optique

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du « reste à charge zéro » en optique qui fait actuellement l'objet de discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale. En effet, ce projet suscite de nombreuses inquiétudes de la part des professionnels, tant sur le pla...

Devenir des tarifs réglementés de l'électricité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, un rapport, remis ce vendredi 4 mai 2018 par la rapporteuse publique du Conseil d'État préconise l'annulation d'une décision fixant un tarif réglementé de vente de l'électricité ; cette préconisation pourrait do...

Vidéo informative sur le prélèvement à la source

Mme Frédérique Espagnac interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la vidéo informative sur le prélèvement à la source mise en ligne par le ministère de l'économie et des finances et hébergée sur la plateforme vidéo YouTube. Dans son édition du 17 avril 2018 le journal Le Point indique que le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a ...

Interruption des circulations de train entre Bayonne et Saint-Jean-Pied-de-Port

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la décision de SNCF Réseau d'interrompre les circulations ferroviaires entre Bayonne et Saint-Jean-Pied-de-Port, suite à la détection d'un fontis sur le tracé. La situation apparaît d'autant plus inacceptable que cette ligne a ...

Dégradation du réseau ferroviaire néo-aquitain

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la dégradation inacceptable du réseau ferroviaire en Nouvelle-Aquitaine. Le constat est accablant : alors que 53 000 Néo-Aquitains utilisent les transports ferroviaires au quotidien, pour la plupart à des fins professionnelles,...

Agriculture et liberté d'usage des semences au service de la biodiversité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la limitation de l'usage des semences. Après la Seconde Guerre mondiale, et afin de relancer avec force l'agriculture afin qu'elle nourrisse le pays, il fut décidé que seules les semences figurant au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvaien...

Protection et prévoyance des agents territoriaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation ...

Sécurisation du dispositif de reconnaissance des surfaces pastorales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive inquiétude des agriculteurs à propos du danger qui pèse sur le devenir des surfaces pastorales. Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux : elles permettent une alimentation complémentaire et diversifiée de ceux-ci, apportant un...

Rapport de la Cour des comptes sur les compteurs Linky

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport de la Cour des comptes paru le 7 février 2018 à propos de l'installation des compteurs communicants « Linky ». Enedis, filiale d'EDF, gère 95 % du parc de compteurs basse tension en métropole soit près de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et...

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) attachée aux professionnels diététiciens. Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagn...