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1564 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Darnaud, Genest, Paul, Magras, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Chaize, Brisson, Charon, Daniel Laurent, Mme Frédérique...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du présent article, dans la limit...

13/11/2017 — Amendement N° 241 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 39 (Rejeté)
Mmes Delmont-Koropoulis, Gruny, MM. Dallier, Paul, Gilles, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mmes Frédérique Gerbaud, Lamur...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut compter de clause contraire à l'indépendance des praticiens exerçant dans l'établissement Exposé sommaire : Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d'établissements publics ou des investisseurs exploitant...

13/11/2017 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 6 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, Daniel Laurent, Cambon, Mme Di Folco, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, M. ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 86, 8 par le montant : 86, 7 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 79, 0 par le montant : 79, 1 Exposé sommaire : Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières (FHP, FHF, FEHAP). La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se tr...

13/11/2017 — Amendement N° 227 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Adopté)
Mme Lassarade, MM. Paul, Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia, Gruny, M. de Legge, Mme Lopez, M. Chatillo...

Alinéa 7 Remplacer le mot : regroupé par le mot : coordonné Exposé sommaire : Il s’agit de développer de nouvelles formes organisationnelles pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux. Lancées il y a une décennie, les maisons de santé, bénéficiant des nouveaux modes de rémunération expérimentés pendant plusieurs années, ne repré...

13/11/2017 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Cornu, Daniel Laurent, Mme Duranton, MM. Meurant, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gr...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, établi par un médecin, » sont supprimés ; 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le certificat est établi par un médecin ou, si le dé...

13/11/2017 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 44 ter (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...

13/11/2017 — Amendement N° 166 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Retiré)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. » Exposé somm...

13/11/2017 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Houpert, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Lassarade, MM. Joyandet, Paul, Cambon, Karoutchi, Longuet, Mmes Deromedi, Goy-C...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actue...

13/11/2017 — Amendement N° 161 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Houpert, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Lassarade, MM. Joyandet, Paul, Cambon, Longuet, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, MM....

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe ...

13/11/2017 — Amendement N° 155 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 7 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco, Gruny, MM. Paul, Paccaud, Revet, Chaize, Carle, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Raison...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; » Exposé sommaire : L...

13/11/2017 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 34 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco, Gruny, MM. Paul, Paccaud, Gilles, Mouiller, Revet, Mme Keller, MM. Chaize, Carle, ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Entre 11 et 14 ans, à l’occasion d’un rappel, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’article 34, à partir de 11 ans, une forte incitation à la vaccination contre les in...

13/11/2017 — Amendement N° 14 5ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme, Pillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dani...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après les mots : « usage intérieur», sont insérés les mots : « et les pharmaciens biologistes ». Exposé sommaire : Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique partagé c...

13/11/2017 — Amendement N° 13 5ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 36 (Retiré)
M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Le Gleut, Mandelli, Médevielle, Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme, Pill...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Un...

13/11/2017 — Amendement N° 12 5ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 36 (Retiré)
M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme, Pillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dani...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. » Exposé sommai...

13/11/2017 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 42 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi rend possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médi...

13/11/2017 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 42 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits...

13/11/2017 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 40 (Adopté)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....

Alinéas 30 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu’au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par l...