Amendements de Frédérique Puissat

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1 er mars 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021, soit trois mois après so...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'expérimentation tient compte de la situation des personnes handicapées et de la maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi. II. – Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle, qui c...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences de la suppression en commission de l'article 29 du projet de loi, qui instaurait la possibilité de créer un bonus-malus fondé sur le nombre de fins de contrat par entreprise en réécrivant l'article L. 5522-12. Compte ten...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail et au 1° de l'article L. 1251-6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Cett...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 8 ter est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 ter afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs ...

Alinéa 19 Remplacer les références : des articles L. 6133-1 et L. 6134-1 par la référence : de l’article L. 6331-3 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il procède à un changement de références en raison de la modification de l’article 17 relatif au financement de la formation professionnelle.

Alinéa 25 Supprimer les mots : En accord avec le président du conseil d’administration, Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire...

Alinéa 27 Remplacer les mots : à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas par les mots : prévus aux 1° et 2° Exposé sommaire : Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépass...

I. – Alinéa 24 1° Supprimer les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, 2° Après le mot : activités insérer les mots : déterminées par décret en Conseil d’État II. – Alinéas 25 et 26 Supprimer la première occurrence des mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de mise en cohérence. ...

Alinéa 33 Après le mot : degré insérer les mots: gérés par des organismes à but non lucratif et Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précision apportée par la commission des affaires sociales sur la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que d...

Alinéa 13 Après le mot : est insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences pourront conclure avec l'Etat des conventions relatives au cofinancement d'actions de formation et de développement des compétences. La rédaction actuelle limite le champ de ces convent...

Alinéas 22 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assembl...

Alinéa 14 Remplacer les mots : à l’article L. 6331-1 du code du travail, dans sa par les mots : aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail dans leur Exposé sommaire : L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professio...

Alinéa 26 1° Supprimer les mots : comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles 2° Compléter cet alinéa par les mots : comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles Exposé sommaire : Amendement de précision. Les formations permettant d'acquérir le soc...

Alinéa 48 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le CPF de transition a vocation à être financé par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et non par les opérateurs de compétences. Il n'est donc plus pertinent de prévoir que les Opco gèrent les fonds correspondants.

Alinéa 6 Après les mots : à cet effet insérer les mots : ou en cours d'accréditation Exposé sommaire : Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, il con...

Alinéa 32 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 du même c...

Alinéa 23 1° Supprimer les mots : pour gérer les contributions mentionnées au chapitre I er du présent titre 2° Remplacer les mots : de ces contributions par les mots : des contributions gérées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 22 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l’article 45 et au c du 14° des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « à l’article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l’article L. 2242-1 » ; ...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 3221-6 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce ra...