Questions écrites de Frédérique Puissat

Dysfonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois re...

Impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des mesures agro-environnementales et climatiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Dans une note récemment produite, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a annoncé l'impossibilité juridique pour les collectiv...

Mise en application du titre IV de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application du titre IV « Se loger », de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ayant pour objectif d'accélérer la rénovation des logements considérés comme des pa...

Modalités de calcul de la pénalité due au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation de la commune de Ruy-Montceau au regard des modalités de calcul de la pénalité due au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 d...

Sortie du dispositif de bonus-malus et alternatives possibles

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du bonus-malus imposé aux entreprises recourant aux contrats courts. Dispositif opaque appliqué sans aucune concertation avec les filières concernées, le bonus-malus a démontré qu'il n'était pas adapté pour atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés. Tout d'abord, le bonu...

Taux de séparation médians par secteur pour le calcul du bonus-malus

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la récente erreur qui a été constatée sur les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus. En raison d'une erreur informatique, le calcul des taux médians par secteur tels que publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 a été faussé, ce qui a conduit ...

Statut de l'administrateur ad hoc

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. En effet, aucun texte depuis le décret du 16 septembre 1999 publié au Jo...

Personnels techniques, administratifs et logistiques oubliés du Ségur de la santé

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques (ménage, cuisine, etc…) du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la Santé. Le Gouvernement, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, a annoncé que l'extension de la revalorisation s'...

Compensation de l'augmentation des indemnités des élus des petites communes

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et adjoints. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats loca...

Réaffectation des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la suspension des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés. Dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires de l'Isère n'ayant pas débuté de schéma vaccinal se sont vu notifier un arrêté de suspens...

Associations d'insertion et exonération fiscale

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les associations agrémentées atelier chantier d'insertion (ACI). Ces associations, de par leur statut d'ACI, bénéficient d'un dispositif exorbitant du droit commun, notamment au regard du d...

Distorsions des pratiques de contrôle opérées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les distorsions des pratiques de contrôles des entreprises de transport et logistique, opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. Dans certaines régions, la branche du recouvrement (URSSAF et caisse génér...

Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'évolution de la réglementation de l'usage des caméras embarquées dont certaines unités de police municipale sont actuellement dotées. Ces caméras servent au quotidien pour les constats de délits routiers, pour l'apport d'éléments de preuves aux services judiciaires et également lorsque de...

Mise en œuvre de l'article 90 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail. L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direct...

Inquiétude face aux nouveaux comportements du loup

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'évolution de la population de loups et de leurs comportements sur notre territoire. Il ne se passe plus une semaine sans que les journaux quotidiens locaux ne relatent des faits d'attaques de loups dans les alpages, dans les prairies pastorales, aux abords des fermes de...

Critères de classification en communes de tourisme et stations de tourisme

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme à propos de la classification en communes de tourisme et stations de tourisme. L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 20...

Principe de parité entre les fonctions publiques territoriales et hospitalières

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'organisation du temps de travail dans les Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les collectivités territoriales. La crise sanitaire, le manque d'attractivité chronique des métiers de soins à la personne et le personnel en souffrance en rais...

Implantation des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'implantation des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, il a été constaté que les actions en direction des auteurs de violence nécessitaient d'être renforcées, tant en termes de couverture territoriale...

Explosion du délai d'obtention des papiers d'identité

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'établissement de la carte nationale d'identité ou d'un passeport dans le département de l'Isère. Aujourd'hui en Isère il n'est pas facile, voire impossible, d'obtenir un visa pour l'été prochain. Il faut désormais compter jusqu'à trois mois de délai pour obtenir un rendez-vous en mairi...

Avenir des artisans du verre et du vitrail

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur l'avenir des métiers du verre et du vitrail en France. Les professionnels du vitrail de l'Isère, comme ceux de tout le territoire national, s'inquiètent du résultat de la consultation publique ouverte par l'Europe et close le 2 mai 2022, e...