Amendements de Georges Mouly

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d...

Dans le I de cet article, après la référence : 24, insérer les mots : ainsi que de l'article 427 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi Exposé sommaire : Il est urgent de mettre en application le plus rapidement possible les dispositions de cet article qui ont pour but de bannir des pratiques dénoncées dans le rapport des trois...

Dans le I de cet article, après la référence : 24, insérer les mots : ainsi que de l'article 420 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi Exposé sommaire : Il est urgent de mettre en application le plus rapidement possible les dispositions de cet article qui ont pour but de bannir la floraison de « rémunérations parallèles » déno...

Dans le I de cet article, après la référence : 24, insérer les mots : ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'assouplir le fonctionnement du conseil de famille et d'alléger la charge des juges des tutelles. Son application dès la publication de la loi ne mod...

I - Dans le I de cet article, après la référence : 24 insérer les mots : ainsi que des articles 510 à 514 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles 470 et 471 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions introduisent plus de soup...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, après les mots : dont il est garni insérer les mots : , qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de conserver le plus longtemps possible le cadre de vie du majeur protégé. Ce cadre de vie...

I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par dérogation à l'article précédent, toute personne dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie et qui bénéficie d'une mesure de protectio...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot : éducative par le mot : pédagogique Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de rappeler le principe essentiel du respect de la personne majeure : le majeur peut faire l'objet de mesures thérapeutiques ou pédagogiques, mais ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots : des enfants par les mots : des descendants Exposé sommaire : Cet amendement tend à remplacer le mot « enfant » par le mot « descendant »afin que la charge puisse être confiée aux petits enfants qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en rai...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, par une phrase ainsi rédigée : Le juge doit désigner dans ce cas un mandataire extérieur à l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire le premier alinéa de l'article 451 du code civil qui, dans le texte du projet de loi, e...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Dans cette hypothèse, le juge fait commettre d'office par le bâtonnier, un avocat à cette personne afin qu'elle soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement. Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil : « La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus . Exposé sommaire : C'est un amendement de clarification de la rédaction de l'avant-dernier ali...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être assistées par un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement propose au majeur protégé ou à protéger d'être assisté par un avocat. Cette assistance peut s'appliquer aussi bien en matière gracieuse qu'en...

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil : « Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul commune à tous les mandataires judiciaires à la protection des ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots : qui peut être par les mots : et du conseil qui peuvent être Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'outre l'information nécessaire à dispenser aux tuteurs familiaux, il doit également leur être prodigué ...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements. Exposé so...

A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, après les mots : personnes mentionnées à l'article 430 insérer les mots : ou de la personne en charge de la protection d'un majeur Exposé sommaire : En ne faisant référence qu'aux seuls requérants envisagés aux articles 430 et 431, le présent articl...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévue à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 5 - Tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote. Toutefois si le juge des tutelles constate que la personne est dans l'incapacité absolue d'exercer ce droit, il peut désigner la personne mandatée à cet e...