Amendements de Georges Mouly

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entre...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2008 , lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1 er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 qui autorise les centres de planification et d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Cette possibilité est actuellement limitée aux médecins de ville liés par convention à un établissement de sant...

Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeune...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L.322-3. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inclure dans le dispositif d'e...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. » Expo...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (n° 2003-1312) est ainsi modifié : 1. Au deuxième alinéa (1°) du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ». 2. Au premier alinéa du IV et au deuxième aliné...

A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...

I - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises. II - Compléter p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins traitants. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire : Le c...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les apprentis mineurs embauchés en contrat d'apprentissage doivent passer une visite médicale d'aptitude auprès du médecin du travail. Cette visite permet de vérifie...

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : ainsi que les modalités de mise en concurrence des entreprises, notamment en ce qui concerne la possibilité de réserver une part des marchés des établissements de santé à des artisans. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à rationa...

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi a pour objectif de redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : la liste des activités éligibles, insérer les mots : les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, Exposé sommaire : L'article 13 vise à expérimenter une nouvelle forme de paracommercialisme au bénéfice de personnes exerçant de petites activités ...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les dons en numéraire effectués au profit d...

I. Après le dernier alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des réseaux associatifs de financement de création d'entreprise. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en œuvre, ...