Amendements de Georges Mouly

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. L'avantage fiscal prévu au présent paragraphe s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assor...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : des intérêts des prêts contractés insérer les mots : , après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, Exposé sommaire : L'articl...

I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux : 55 % et 60 % par les taux : 47, 5 % et 50 % II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. Après le deuxième alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les investissements sont réalisés dans des sociétés innovantes développant des produits nouveaux en vue d'économie d'énergie et de créer de nouveaux procédés ou produits l...

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'articl...

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : rémunérations insérer les mots : , quels qu'en soient le mode et la date de versement, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : , qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde. Exposé sommaire : L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et aptitudes, et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudian...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par dé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. « Le président de l'université est consulté à...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : unités de formation et de recherche par le mot : facultés Exposé sommaire : L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la termin...

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article: « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal. II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article. Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pa...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. » Exposé sommaire : Le recrutement des enseignants-che...

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatr...

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à huit par les mots : De sept à douze Exposé sommaire : La première version du projet de loi comportait 20 membres, dont 7 extérieurs nommés. La version actuelle comporte de 20 à 30 membres, dont ...

I. - Après les mots : ses délibérations. rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article : Il reçoit les avis et les vœux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ; II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : aux vice-présidents des trois conseils par les mots : a...

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration. Exp...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de ...

I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : Les parents ou le dernier vivant des père et mère, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas... II - Après...