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1331 amendements trouvés


06/06/2024 — Amendement N° COM-596 au texte N° 20232024-639 - Article 5 (Sort indéfini)
MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky

I. - Alinéa 7 Après les mots : l'accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture Insérer les mots: et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l'article L. 811-8 II - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement a...

06/06/2024 — Amendement N° COM-210 au texte N° 20232024-639 - Article 2 (Sort indéfini)
MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologiqu...

06/06/2024 — Amendement N° COM-209 au texte N° 20232024-639 - Article 2 (Sort indéfini)
MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky

Alinéa 23 Remplacer les mots : d'actions de développement Par les mots : de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire dans la loi le recours aux...

06/06/2024 — Amendement N° COM-193 au texte N° 20232024-639 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky

A l'alinéa 10 après le mot : agricoles Insérer le mot : , agroécologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le terme « agroécologique » dans la description du rôle des établissements d’enseignement agricole en matière d’innovation. En caractérisant l’innovation par l’ajout du terme d’agroécologie, nous reconnaitrions l’impor...

31/05/2024 — Amendement N° 306 au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Rejeté)
M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Brossat, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierm...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

27/05/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-623 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, MM. Brossat, Bacchi, Barros, Bocquet, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez, Gay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

27/05/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 20232024-623 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, MM. Brossat, Bacchi, Barros, Bocquet, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez, Gay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

22/03/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

22/03/2024 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

22/03/2024 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Retiré)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

22/03/2024 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

14/03/2024 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20232024-387 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Brulin, MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2125-1-1 de la deuxième partie du Livre I er du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2125-1-…. – Par dérogation aux articles L 2125-1 et L 2125-1-1, l’organe délibérant de la commun...

12/03/2024 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20232024-266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mme Cukierman, MM. Gontard, Jean Pierre Vogel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, Aeschlimann, M....

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

05/03/2024 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

05/03/2024 — Amendement N° 252 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Adopté)
Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur m...

05/03/2024 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ; 2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insé...

05/03/2024 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Lice...