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Propositions de loi de
Gérard Le Cam
197 propositionss de loi signées
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09/04/2013 — Proposition de loi N° 487 (2012-2013) constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
Cosignataire
28/01/2013 — Proposition de loi N° 297 (2012-2013) portant création d'une action de groupe
Auteur
28/11/2012 — Proposition de loi N° 169 (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Cosignataire
23/10/2012 — Proposition de loi N° 66 (2012-2013) tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique
Auteur
21/09/2012 — Proposition de loi N° 773 (2011-2012) relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers
Cosignataire
30/07/2012 — Proposition de loi N° 725 (2011-2012) pour une stratégie foncière publique en faveur du logement pour une stratégie publique en faveur du logement
Cosignataire
23/07/2012 — Proposition de loi N° 692 (2011-2012) tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
Cosignataire
06/07/2012 — Proposition de résolution N° 639 (2011-2012) relative à la politique de la France en matière de sécurité
Cosignataire
26/06/2012 — Proposition de loi N° 612 (2011-2012) tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite
Cosignataire
22/06/2012 — Proposition de loi N° 608 (2011-2012) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Cosignataire
21/06/2012 — Proposition de loi N° 604 (2011-2012) mettant fin à l'orientation précoce
Cosignataire
18/06/2012 — Proposition de loi N° 599 (2011-2012) en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales
Auteur
18/06/2012 — Proposition de loi N° 600 (2011-2012) tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture
Auteur
06/06/2012 — Proposition de résolution N° 580 (2011-2012) européenne relative à la réforme de la politique commune de la pêche
Cosignataire
06/06/2012 — Proposition de loi N° 583 (2011-2012) relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
Cosignataire
06/06/2012 — Proposition de loi N° 585 (2011-2012) visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Cosignataire
06/06/2012 — Proposition de loi N° 584 (2011-2012) visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
Cosignataire
05/06/2012 — Proposition de résolution N° 578 (2011-2012) relative à la politique d'immigration de la France
Cosignataire
05/06/2012 — Proposition de loi N° 577 (2011-2012) constitutionnelle tendant à supprimer le mot " race " dans la constitution
Cosignataire
29/05/2012 — Proposition de loi N° 569 (2011-2012) constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution
Cosignataire
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