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Propositions de loi de Gérard Le Cam

197 propositionss de loi signées

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29/05/2012 — Proposition de loi N° 568 (2011-2012) constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution

29/05/2012 — Proposition de loi N° 570 (2011-2012) visant à instaurer un moratoire, sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

25/05/2012 — Proposition de loi N° 561 (2011-2012) visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire

25/05/2012 — Proposition de loi N° 558 (2011-2012) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel

25/05/2012 — Proposition de loi N° 559 (2011-2012) visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous

25/05/2012 — Proposition de loi N° 562 (2011-2012) tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux

25/05/2012 — Proposition de loi N° 563 (2011-2012) visant à abroger les franchises médicales

23/05/2012 — Proposition de loi N° 547 (2011-2012) relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil

23/05/2012 — Proposition de loi N° 552 (2011-2012) tendant à abroger la loi relative à l'autonomie des universités

23/05/2012 — Proposition de loi N° 550 (2011-2012) tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense

23/05/2012 — Proposition de loi N° 551 (2011-2012) visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté

23/05/2012 — Proposition de loi N° 548 (2011-2012) visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique

23/05/2012 — Proposition de loi N° 549 (2011-2012) visant à supprimer les peines plancher

23/05/2012 — Proposition de loi N° 554 (2011-2012) tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

21/05/2012 — Proposition de loi N° 544 (2011-2012) relative à la modulation du temps de travail

21/05/2012 — Proposition de loi N° 543 (2011-2012) tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées

21/05/2012 — Proposition de résolution N° 542 (2011-2012) tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France

16/05/2012 — Proposition de loi N° 541 (2011-2012) permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique

22/03/2012 — Proposition de loi N° 483 (2011-2012) à l'intérieur de la république française relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

12/03/2012 — Proposition de loi N° 475 (2011-2012) faisant du 19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc faisant du19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

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