Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 4 Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ains...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé: « La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre...

Alinéa 6 Deuxième phrase, après les mots : « régionale moyenne » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « décliné au niveau des départements après avis des commissions départementales d’orientation agricole » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui est annoncé dans l’alinéa 5 de cet article, que...

Alinéa 5 Dans la première phrase après le verbe « fixe » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « sur la base des propositions des commissions départementales d’orientation agricole, débattues à l’échelle départementale préalablement, » Exposé sommaire : L’échelle régionale paraît trop éloignée pour tenir compte de la diversité et le seu...

Alinéa 4 Après la première phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les critères retenus ne prennent pas en compte l’âge du candidat à l’installation ». Exposé sommaire : Tous les agriculteurs ne peuvent prétendre à l’installation aidée. Les critères d’aides excluent les plus de 40 ans et de fait la majorité des non aidés (61% ont ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : «, compatible avec le statut d’agriculteur actif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour les agriculteurs.

Alinéa 37 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des dipl...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 13 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Les collectivités locales sont autorisées à exploiter leurs réserves foncières et à vendre le produit de cette exploitation. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales puissent exploiter les te...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : « 70% » par le pourcentage « 80% » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par le projet de loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution en...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence bis- annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 f...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article...

Après l'alinéa 15 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 325-1du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots: « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, afin de valoriser le travail des pa...

Alinéa 14 Supprimer les mots : « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que même si les semences ou plants sont couverts par un COV le projet de loi restreint suffisamment leur destination (hors contrat de multiplication, non commerciale).