Bioéthique

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ; 2° À l’article L. 260, les mots : « sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur lors du r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1 vis...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant. Exposé sommaire : L’article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de l...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases Remplacer les mots : érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 par les mots : en application de l’article L. 133-11 II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32 Remplacer les mots : du classement en station de tourisme par les mots : de la dénom...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ; 2° Après le II, il est inséré un paragra...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : ou orales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale. En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures ...

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Au début, insérer la référence : 2 bis. 2° Remplacer les mots : au premier alinéa du présent 2 par les mots : aux 1 et 2 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du présent 2 par les mots : ...

Alinéa 2 Après les mots : communauté d’agglomération insérer les mots : ou d’une communauté urbaine Exposé sommaire : Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retr...