Amendements de Gilbert Bouchet

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le mont...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. Cette...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, sollici...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ; 2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ; 3° Le montant...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est prescrite par six années révolues à compter du jour de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conform...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le garantir, l'ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » son...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’a...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapp...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-... ainsi rédigé : « Art. L. 1432… – Il est créé une commission régionale de l’investissement en santé auprès de l’agence régionale de santé. « Elle contribue à la définition et à la mise ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en ac...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’ac...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 515-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-44-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-44-…. – L’autorité qui envisage de délivrer une autorisation prévue par l’article L. 181-1 portant sur une installation de production d’électricité...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article, à l’exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’article L. 1112-21 du présent code n’est pa...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-…. – I. –Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un récent rapport de février 2021, la notion de territoi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots : « contrairement aux prescriptions du présent chapitre, », sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi A...