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1205 amendements trouvés


01/03/2021 — Amendement N° COM-153 rectifié au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 quinquies (Irrecevable)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary, Bascher, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Mmes Deseyne, Dumont, M. Favreau, Mm...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il estime que le maintien dans...

01/03/2021 — Amendement N° COM-150 rectifié au texte N° 20202021-150 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Brisson, Burgoa, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes Gruny, Joseph, MM. Laménie, Dani...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1 .- Un arrêté du ministre de l’Intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met...

01/03/2021 — Amendement N° COM-149 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Brisson, Burgoa, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes Gruny, Joseph, MM. Laménie, Dani...

Article 1er I.- Alinéa 1, première phrase, et alinéa 2 Remplacer la référence : VI Par la référence : V II.- Alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : VI.- Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-...

01/03/2021 — Amendement N° COM-148 rectifié au texte N° 20202021-150 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes Gruny, Joseph, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III Violation des interdictions ou manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police « Art. 631-1 .- La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édi...

26/02/2021 — Amendement N° COM-155 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
MM. Wattebled, Decool, Mme Drexler, M. Favreau, Mme Jacquemet, MM. Regnard, Alain Marc, Chasseing, Menonville, Guerri...

ARTICLE PREMIER I. ? À la première phrase de l?alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « trois ». II. ? En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : «, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ». III. ? À la première phrase de l?alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le m...

17/02/2021 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud, Mme Frédéri...

Alinéa 6 Après le mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler la relation et les interactions entre le centre hospitalier régional et l'université. L'appellation des centres hospitaliers et universitaires serait ainsi conforme à l'article L6142-3 du code de santé publique et aux ar...

17/02/2021 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 5 bis (Retiré)
M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud, Bonhomme, M...

Alinéa 6 Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : les présidents d’université et Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer les interactions entre centres hospitaliers et universités qui sont au cœur des missions des CHetU . Il est proposé d’associer au projet médical le président de l’universit...

17/02/2021 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 5 (Tombe)
M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud, Mme Frédéri...

I. – Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et les centres hospitaliers universitaires II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissem...

17/02/2021 — Amendement N° 47 5ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Di Folco, MM. Cuypers, Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Schalck, Micouleau, M. Belin, Mme Josep...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

17/02/2021 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
Mmes Imbert, Belrhiti, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin, Boulay-Espéronnie...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Expos...

17/02/2021 — Amendement N° 19 3ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
Mmes Imbert, Belrhiti, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin, Boulay-Espéronnie...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : «, des actes de vaccination » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les ...

17/02/2021 — Amendement N° 18 4ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Article 1er bis (Retiré)
Mmes Imbert, Belrhiti, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin, Boulay-Espéronnie...

Alinéa 3 Rétablir les articles L. 4011-4-4 à L. 4011-4-7 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4011-4-4. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ave...

17/02/2021 — Amendement N° 12 4ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Favreau, Maurey, Mme Garnier, M. Henno, Mmes Lavarde, Laure Darcos, M. Cambon, Mme Derom...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire : « Les personnes ha...

17/02/2021 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Mouiller, Henno, Mmes Lavarde, Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cu...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : équipe insérer les mots : de soins mentionnée au 3° de l’article L. 1110-12 2° Après la première occurrence du mot : protocole insérer les mots : de coopération Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision Il convient en effet de préciser que l’on est bien sur la question de la ...

17/02/2021 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Mouiller, Henno, Mmes Lavarde, Laure Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Lou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son i...

17/02/2021 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mouiller, Kern, Favreau, Mmes Malet, Micouleau, Frédérique Gerbaud, M. Cardoux, Mmes Gruny, Lassarade, M. Burgoa,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

15/02/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-355 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Deromedi, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Grand, Courtial, Jean-Marc Boyer,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes...

09/02/2021 — Amendement N° COM-38 3ème rectif. au texte N° 20202021-200 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Mouiller, Kern, Sol, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, M. Cardoux, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, MM. Burgoa, Fav...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certifica...

09/02/2021 — Amendement N° COM-15 3ème rectif. au texte N° 20202021-200 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Paccaud, Favreau, Duplomb, Daniel Laurent, Belin, Le Gleut, Mmes Marie Mercier, J...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

09/02/2021 — Amendement N° COM-14 3ème rectif. au texte N° 20202021-200 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Pointereau, Cadec, Paccaud, Duplomb, Daniel Laurent, Belin, Le Gleut, Mmes Marie ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...