Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Par principe, les montants des attributions de compensation versées ...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comp...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositi...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à c...

Après l'article 74 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Parmi ces informations peuvent figurer des études sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle sur les routes ou portions de routes dont notamment le développement de transports collectifs, des lignes de covoitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts par les mots : avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représent...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’of...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Questions orales citoyennes « Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des col...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ; 2° Le chapitre II du titre unique du livre I er d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référendum local peut être organisé par la région à l’initiative d’un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de délibération. Si la délibération obtient le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’é...

Alinéa 1 après le mot : nécessité insérer les mots : , l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle, celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement. NB :La présente rectification por...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 231-2-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présentation d’un certificat médical n’est pas requise pour l’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport concernant le coût du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les départements français, notamment frontaliers, où une part croissante de personnes dépe...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». Exposé sommaire : Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des p...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots : «, le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfron...