Questions de Gisèle Printz

Pension de réversion

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de réversion prévue dans projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion servies aux veuves et aux veufs les plus modestes s...

Suppression de l'aide ménagère à domicile

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État, à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, fai...

Financement des foyers ruraux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes des personnels et administrateurs de foyers ruraux en raison de la suppression de la ligne budgétaire « animation rurale » dans son budget pour 2009. En effet, une telle mesure aura des répercussions sur le fonctionnement de ces établissements qui, au quotidien, développent des actions d'an...

Remise en cause des RASED

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des nombreuses suppressions de postes prévues à son budget pour 2009 sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, le plan prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions entraînent entre autres la réaf...

Régime de retraite des auxiliaires médicaux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires qui ont fait confiance aux caisses d'assurance maladie. En effet, ils ont signé des conventions : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les pratici...

Situation du RSI de Lorraine

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les termes de sa question N° 2193 posée le 18/10/2007 portant sur la situation du RSI de Lorraine.

Situation du RSI de Lorraine

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du Régime Social des Indépendants (RSI) de Lorraine, mis en place le 1er juillet 2006, pour faciliter la proximité et l'efficacité vis-à-vis de ses ressortissants qu'ils soient artisans ou commerçants. Le RSI de Lorraine a vu sa charge de travail s'accroître de 17000 ...

Accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes d'accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris aux personnes handicapées. En effet, cet établissement ne permet pas l'accueil des personnes à mobilité réduite. Sachant qu'elles ne pourront pas participer pleinement à la vie de l'école, aux enseignements théor...

Statut des directeurs adjoints de SEGPA

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). En effet, ces derniers sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée obtenu après une formation spécifique d'une année au centre national d'études et de formation ...

Conséquences pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle des projets de désengagement du régime général des dépenses d'optique et de prothèse

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'hypothèse évoquée autour du thème de la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé de ne plus prendre en charge les dépenses d'optique et certains actes dentaires. En effet, le faible montant des remboursements actuels par les régimes obligatoires rendrait possible ...

Conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant la directive 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels, au détriment donc du grand pu...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. Elle lui rappelle que cette spécialité permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de la vie. L'intérêt de la gynécologie est d'ailleurs reconnu par la majorité d...

Service des droits des femmes et de l'égalité

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir du Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). En effet, alors que le Président de la République a déclaré vouloir « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions (salaires, responsabilités, reconnaissance sociale), l'exigence d'ég...

Statut du personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les attentes des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire quant à la réforme de leur statut. En effet, conformément aux ajustements prévus par les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, n° 2005-1...

Statut particulier des avocats en Alsace-Moselle

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du Gouvernement de présenter un projet de loi supprimant le recours obligatoire à un avocat pour défendre les dossiers en appel devant la cour, et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat. A ce sujet, elle lui rappelle la situation particulière en Alsace Moselle pour laquelle il n'exis...

Consultation préalable des collectivités territoriales en vue de la réforme de la carte scolaire

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des petites communes quant à la réforme de la carte scolaire. En effet, dans un premier temps, celle-ci a pris la forme d'une ouverture plus large des dérogations dans les établissements, collèges et lycées, mais il semble qu'à terme, d'ici la rentrée 2009, la réforme prévoit la suppression complè...

Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail sur les contrats aidés

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences d'une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, supprimant l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (CAE et CA). En effet de nombreuses associations, notamment les cha...

Réforme de la carte des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, ces services pénitentiaires qui ont en charge le suivi et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice pourraient être redistribués géographiquement voire même fermés pour certaines antennes...

Révision générale des politiques publiques et forêts privées

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions envisagées par le Gouvernement au titre de la révision générale des politiques publiques concernant la forêt privée française. Si les mesures de simplifications des documents administratifs semblent tout à fait justifiées et acceptées par la profession, il n'en est pas de même...

Incidence des prix du carburant sur les entreprises de travaux agricoles

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes des entrepreneurs de travaux agricoles face à la hausse des prix du carburant. En effet, alors que débute la saison des récoltes, la situation devient très difficile pour ces professions qui sortent d'une longue période de stagnation des prix agricoles et forestiers et qui, dès 2005, avaien...