839 amendements trouvés
Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 ...
Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...
Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de rec...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Ce...
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer ...
Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ». II. –...
Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 1 du ...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de r...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...
Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...
Après l?article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Jusqu?au 31 décembre 2020 : 1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l?article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l?article L. 626 30-2 du même code, le montant des cr...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentai...
Alinéa 6 Après les mots : sur ces dernières insérer les mots : , à partir du 1 er octobre pour les secteurs dépendant de la consommation hors domicile Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentaire hors domicile (CHD) puissent bénéficie...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience....
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...
Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; 2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Le plafond d...