Amendements de Guillaume Chevrollier

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : Au regard de l'atteinte portée à l'embryon humain, et des enjeux de ce type de recherches, notamment l'industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l'Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l'embryon humain. Exposé sommaire : Ces dispositions figuraient dans la loi de 2011. Il n'y a pas de raison de supprimer ces garanties qui permettent de responsabiliser les professionnels. NB :La présente rectification porte s...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une incohérence juridique. Selon l'alinéa 2 de l'article 14, des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (...) sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation . C...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé : « Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, notamment, la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. Et, en outre, ils considè...

Alinéa 16 Remplacer la première occurrence du mot : que par les mots : qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don : l’enfant est toujours biologiquement issu d’un des deux membres du couple. L’article 1 er prévoit de re...

Alinéa 21 Remplacer les mots : chacune d’elles par les mots : la femme qui accouche et de l’autre femme Exposé sommaire : La référence à la femme qui accouche a disparu du texte adopté à l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose d’y remédier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

I. – Alinéa 8 Supprimer le mot : conjointe II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas reconnaît sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : reconnaissance conjointe par les mots : déclaration anticipée de volonté II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas déclare sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation....

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 à 42 Remplacer ces alinéas par trente-sept alinéas ainsi rédigés : 3° L’intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er est complété par les mots : « avec tiers donneur » ; 4° Au premier alinéa de l’article 311-19, les mots : « de procréation médicalement assistée ave...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par la commission spéciale, autorise à titre expérimental le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d'aneuploïdies (DPI-A) en vue d'améliorer l’efficacité de l'assistance médicale à la procréation dans certaines indications ciblées. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du risque de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale, les auteurs de l’amendement souhaitent interdire la création d’embryons chimériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2213-4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. » Exposé sommaire : L’article 20 concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souche embryo...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 1 prévoit la suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques. Ce qui signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons humains transgéniques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fon...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et...