Amendements de Guillaume Gontard

En application de l’article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024) jusqu’à ce que la Haute Autorité de santé ait rendu ses recommandations concernant la ...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ; Exposé sommaire : Lors de l’affaire Mc Kinsey, plusieurs organisations syndicales, dont l’UFSE-CGT (Union fédérale des syndicats de l’État, fonction publique d’État), la Fé...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie vise à prévenir activement les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé, conformément à la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’ide...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie associe les associations agréées d’usagers du système de santé au titre de l’article L.1114-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à l’établissement d’une stratégie de soin les associations d’usagers du système de ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie place l’enfant au cœur de la décision partagée concernant son parcours de transition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), selon lequel l'enfant a le droit,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions injustifiées contre les médecins. La sanction de médecins pratiquant leur métier dans l’intérêt de leur patient et en accord avec l’état de la science serait non seulement anti-scientifique mais représenterait une atteinte importante à la liberté de prescr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes les études montrent que les bloqueurs de puberté, et la prise d’hormones pour les adolescents permettent aux adolescents de développer moins de risques suicidaires et de risques dépressifs, et une amélioration du bien-être global. Une étude de 2022 (Tordoff DM, Wanta JW, Collin A, Stepney C, Inw...

Compléter cet article par les mots : et dans un délai maximal d’un an à compter de la publication des recommandations de la Haute Autorité de santé concernant la prise en charge médicale des personnes transgenres. Exposé sommaire : Cet amendement double la clause de revoyure prévue par l’article 4 d’une nouvelle clause de revoyure déterminée...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : professionnels de santé rédiger ainsi la fin de cette phrase : à l’accueil des personnes transgenres et à la lutte contre les discrimination liées à l’identité de genre. Exposé sommaire : La psychiatrisation des parcours trans a historiquement freiné l'accès des personnes trans à des soins de sant...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : pédopsychiatrie par les mots santé mentale des personnes trans II. - Alinéa 2 1° Première phrase Après le mot : adolescent insérer le mot : trans 2° Seconde phrase Remplacer les mots : de la pédopsychiatrie par les mots : en ce qui concerne la santé mentale des personnes trans III. - Alinéa 3 1°...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : il est interdit par les mots : le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de Santé, peut interdire II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Il est également interdit par les mots : Le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de Santé, peut interdire Exposé sommaire...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de genre par le mot : sexuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le type de chirurgie interdite avant 18 ans. Aujourd'hui, seules les torsoplasties sont possibles pour les mineurs, à partir de 16 ans, avec l’accord des parents, après un long dialogue avec les professionnels de santé. En réalit...

Alinéa 7 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les chirurgies de réassignation de genre à partir de 16 ans, qui est l’âge légal pour autoriser des chirurgies similaires pour les personnes non-trans. Pour précision, cet amendement ne concerne pas la chirurgie concernant les organe...

Alinéa 4 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste - solidarité et territoires a pour objet de modifier l’âge en dessous duquel les traitements hormonaux sont interdits. Les traitements hormonaux sont utilisés pour favoriser le développement du corps de manière à ce qu'i...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le délai de 2 ans prévu par la présente proposition de loi entre la première consultation et la prescription pour les bloqueurs de puberté. La proposition de loi instaurerait dans la rédaction soumise au Sénat un délai minimal de de...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa d’une phrase ainsi rédigée : Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé précise les relations entre les professionnels de santé au contact de patients de moins de dix-huit ans et les centres mentionnés au premier alinéa en ce qui concerne l’orientation des mineurs présentant une dysphorie de genre ve...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art L. 2137-2. – Des centres de référence spécialisés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, proposent des soins comprenant le diagnostic et la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exclusivité de ces centr...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Toutes les études montrent que les bloqueurs de puberté, et la prise d’hormones pour les adolescents permettent aux adolescents de développer moins de risques suicidaires et de risques dépressifs, et une amélioration du bien-être global. Une étude de 2022 (Tordoff DM, Wanta JW, Collin A,...

Première phrase Après le mot : humaine insérer les mots : et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la publication des analyses effectuées par les agences régionales de santé (ARS) des eaux destinées à la consommation humaine également aux eaux v...

Alinéa 2 Après le mot : industrielles insérer les mots : et des rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologi...