Mises au point au sujet de votes

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux rec...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Mutualité Sociale Agricole participe au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA), au même titre que les autres « organismes locaux ...

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportio...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : «...° Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313-28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux ...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : L’article 8, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Afin d’être pertinentes, ces expérimentations doivent au moins porter sur deux exercices comptables complets. Aussi, cet amendement propose de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Confié à l’Observatoire de l’habitat inclusif, ce rapport é...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable et doivent être appliquées dans les ESSMS. La qualité des prestations délivrées par les établissements et service ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel génér...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1 er juill...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) Un livret d’accueil dans un format facile à lire et à comprendre. » ; 2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixièm...

Alinéa 18 Remplacer les mots : et de la révision par les mots : , de la révision et de l’effectivité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au service public départemental de l'autonomie (SPDA) une mission d’accompagnement à l’effectivité après attribution ou révision des droits des personnes. Les associations représentatives de...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie Exposé sommaire : Malgré la modification introduite en commission des affaires sociales, la distinction persiste entre « grand âge » et « autonomie », ce qui ne permet pas d’introduire une dimension globale de soutien à l’autonomie. NB :La pré...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : pour le grand âge 2° Remplacer les mots : d’autonomie des personnes âgées par les mots : de soutien à l’autonomie II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : le bien-vieillir par les mots : l’autonomie 2° Après le mot : âgées insérer les mots : et des personnes handicapées Exposé sommaire : Une ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné. Exposé sommaire : De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre, so...