Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 114-17-1-1. – Lorsqu’un professionnel bénéficiant de la participation de l’assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l’article L. 162-14-1, fait l’objet, pour des faits à caractère frauduleux, d’une pénalité financière décidée sur le fondement du IV de l’article...

Alinéa 91 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, publics fragiles financièrement et pour lesquels il apparait urgent d’accélérer la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et de cinq ans s’ils s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification médicale, tant en médecine générale qu’en spécialité. Les aides à l’installation mentionnées dans...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification...

Alinéa 15 Remplacer les mots : est tenu par les mots : a pour objectif Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement considère que le texte est infantilisant à l'égard des futurs demandeurs d'emploi. Ainsi, il préfère donner pour objectif plutôt que de contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Après le mot : personne insérer les mots : en recherche d’emploi Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant la rédaction du texte. Les Missions Locales, bien qu’elles jouent un rôle décisif sur l’accès à l’emploi des jeunes, travaillent également, notamment dans le cadre de l’obligation de formation, à prévenir le d...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : . À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement souhaite que le comité national France Travail ait pour missions d’établir un contrat d’eng...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adop...

Alinéa 12 Après le mot : durée insérer les mots : , qui doit être au moins de douze mois, Exposé sommaire : Cet amendement permet d’assurer le chômeur qui s’engage dans le processus de formation qu’il bénéficiera d’un contrat d’au moins douze mois à l’issue de celle-ci. Ainsi la situation professionnelle retrouvée est plus stable. NB :L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le motif de radiation pour refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat à la seule déclaration du référent unique apparait insuffisante. Ainsi, l’auteur de cet amendement préfère supprimer cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer les mots : prévu par décret par les mots : de trois mois Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail. Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des béné...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire. NB :La présent...