Mise au point au sujet de votes

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dan...

Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0, 15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, l'article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui ...

Alinéa 20, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030 par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie....

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « et au a du 2° ». Exposé sommaire : Les agents chimiques dangereux ont été exclus des facteurs de pénibili...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la s...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les o...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de s...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale. L'article 10 quinquies vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du SMIC, qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie (2, 5...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux particuliers employeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prémunir les particuliers employeurs des mesures de lutte contre la fraude à l'avance immédiate du crédit d'impôt. NB :La présente rectification ...

Alinéa 91 Remplacer la date : 1 er juillet 2027 par la date : 1 er janvier 2025 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'avancer le report de l'avance immédiate du crédit d'impôt envisagé pour les les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2025. ...

Alinéa 8 Après le mot : culturels insérer les mots : ayant été importés sur le territoire français et Exposé sommaire : Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujour...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récup...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l'ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de le...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 55-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° A l'article 78-5, les mots : « trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est supprimé. Exposé sommaire : Comme dans son rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit , la défenseure des droits constate et regrette la multiplicat...