Questions écrites de Henri Cabanel

Effets de la hausse du taux du livret A

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les effets des hausses du taux du livret A sur la situation financière des organismes de logement social. Les prêts auxquels ils recourent pour la construction des logements sociaux, que ce soit auprès de la Banq...

Dysfonctionnement du dispositif MaPrimeRénov

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dysfonctionnement du dispositif « MaPrimeRénov ». Il a été sollicité par de nombreux particuliers au sujet du délai, particulièrement long, de l'instruction des dossiers et des paiements de cette prime. C'est pourquoi, il a rencontré la directrice de l'agence nationale d...

Taux de chargement minimum pour les aides surfaciques des parcours boisés

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'introduction d'un taux de chargement minimum pour les aides surfaciques des parcours boisés. La nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période allant de 2023 à 2027 fixe le seuil de chargement minimum à 0,2 HGB/ha. Ce mécanisme de calcul, qui a pour objectif de vé...

Temps de séjour pour les ressortissants britanniques en France

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les temps de séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Le 15 septembre 2022, il l'avait déjà interpellée à travers une question écrite, au sujet de cette situation. Sa réponse a rappelé le règlement de l'Union européenne que tous connaissent déjà :...

Quelle évaluation de la co-intervention dans les établissements professionnels?

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des heures de co-intervention inscrites à la grille horaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du baccalauréat professionnel dans la réforme de 2018. La co-intervention se différencie des EGLS (enseignements généraux liés à la spécialité) par la nécessaire collaboration de ...

Publication du décret visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques covid-19

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la non publication des décrets d'application de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Une étude de santé publique France réalisée entre le 22 mars et le 8 avril a démontré que 2,06 mi...

Dépenses des offices d'habitations à loyer modéré suite à la hausse de l'énergie

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet des dépenses des offices d'habitations à loyer modéré (HLM) suite à la hausse de l'énergie. Si des mesures ont été rapidement engagées par l'État pour limiter l'impact de cette inflation, avec notamment le bo...

Plan national épilepsie

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la nécessité d'un plan national épilepsie. Si le 13 février est consacré journée de l'épilepsie, -une maladie qui touche 650 000 personnes en France dont la moitié d'enfants-, sa méconnaissance génère de nombreuses idées reçues. Après un premier sommet de l'épilepsie organisé par Épilepsie-Franc...

Production et stockage de l'électricité par l'éolien marin

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet des capacités de stockage de l'électricité produite par les parcs éoliens en mer. L'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050 implique une baisse notable de nos émissions de gaz à effet de serre et donc le remplacement des énergies fossiles par des énergies décarbonées. Bénéficier pleinement de l'...

Affectation des assistantes sociales dans les établissements scolaires

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des affectation des assistantes sociales dans les établissements scolaires. Il est sollicité par des maires de l'Hérault qui accueillent des élèves de milieux sociaux défavorisés, d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), sans bénéficier d'une assistante sociale pouvant assure...

Enseignement de l'occitan-langue d'oc

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Le 25 mai 2021, le Président de la République a dit : « En tant que Président de la ­République, je suis tout à la fois protecteur de la langue française et gardien de la richesse que constituent nos langues régionales. » Pourtant l'enseignement d'occi...

Inéligibilité du matériel reconditionné pour des subventions dans le secteur agricole

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'inéligibilité du matériel reconditionné pour des subventions dans le secteur agricole. Dans un contexte sociétal où le reconditionnement est fortement encouragé – un décret publié au Journal officiel le 18 février 2022 est même venu confirmer un cadre légal -, il s'étonne que...

Certification des bicyclettes sur mesure

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de la certification des bicyclettes sur mesure. Les exigences de sécurité et les méthodes d'essai de la norme ISO 4210 pour la fabrication...

Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, au sujet de la vente des terres agricoles irriguées pour l'urbanisation qui, dans un contexte de rareté de l'eau, apparaît comme un vrai scandale. En France on oppose souvent l'écologie à l'économie. Pourtant les enjeux devrai...

Irrigation en agriculture

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'irrigation en agriculture. Au niveau mondial, 70 % de l'eau disponible est utilisée pour l'irrigation des cultures et est inéquitablement répartie. En 60 ans, sa consommation a été multipliée par six, compte tenu de l'a...

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes face aux difficultés budgétaires

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés budgétaires rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il a été interpellé par de nombreux maires de l'Hérault au sujet des EHPAD qui subissent la hausse de l'inflation, tels que : l'énergie, l'alimentation, la b...

Accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales. Le 12 juillet 2022, des arrêts rendus par la Cour de cassation, à propos de l'utilisation des données de connexion téléphoniques (géolocalisation, SMS…), confirme que le procureur de la République ne peut être compétent pour or...

Reconnaissance du travail des infirmiers libéraux

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire reconnaissance des soins prodigués par les infirmiers libéraux. Depuis presque deux ans, ils ont prouvé qu'ils incarnaient des acteurs indispensables tout au long du processus observé pendant la crise sanitaire : dépistages, soins, vaccinations. De plus, ils on...

Processus de récupération des pneus usagés

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de revoir le processus de récupération des pneus. Plusieurs lois et règlements sont venus le développer. Et bien que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) ait appelé à produire de nouveaux effets à compter de janvier 2023 en ce qu'elle prévoi...

Séjour pour les ressortissants britanniques en France

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de revoir les temps de séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis le 1er janvier 2021, avec le Brexit, les Britanniques sont soumis aux règles de l'espace Schengen. Désormais, ils sont autorisés à séjourner en France pour une dur...