Amendements de Henri Leroy

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « d’une part, et à l’excédent visant à permettre le financement d’études et de travaux prévus par l’organe délibérant dans le cadre d'une prog...

Au sixième alinéa : 1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot : concerné les mots : « ou syndicat mixte » 2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot : concernés les mots : « ou syndicats mixtes » Exposé sommaire : Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI o...

Alinéa 2 supprimer les mots : « de gestion de l’eau » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la suppression prévue à l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales marquerait un retour en arrière, puisque le nouvel alinéa inséré à cet article concerne uniquement les missions relevant de la compétence GEMAPI, défin...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classem...

Après l'article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente ...

Après l'article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent u...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « aux dépenses du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « notamment aux dépenses de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l’a...

I. – Alinéa 3, première et seconde phrases, alinéas 4 et 6, premières phrases et alinéa 8 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 4 et 6, secondes phrases Remplacer les mots : cette exonération par les mots : ce dégrèvement III. – Alinéas 4 et 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dég...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 et aux exercices ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée au maire d’une commune de 500 000 habitants au moins est complétée par une indemnité de sujétion spéciale ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majora...

I. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation global...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de r...