Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 63 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit à un congé de proche aidant aux salariés ayant un an d'ancienneté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 80 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Paragraphe… « Dispositions supplétives « Art. L. 3121-18-1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121-17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu habituel de travail, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Remplacer les mots : un expert-comptable par les mots : tout professionnel habilité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des professionnels habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal - et pas seulement les experts-comptables - puissent assister les délégués syndicaux ou, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 30 bis A, issu d'un amendement des rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. NB :La prése...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le périmètre du licenciement, en prévoiyant que l'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise s'effectuera uniquement au niveau des ...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus man...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2232-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I. - La validité d'un a...

Alinéas 741 à 744 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la loi du 19 janvier 20001, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification de ce contrat et le refus de l'application d'un tel accord conduit à un licenciem...

Alinéa 564 Remplacer les mots : dès l'ouverture des droits par les mots : dès l'embauche Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les congés pourront être pris dès l'embauche du salarié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I.- Alinéa 343 Remplacer les mots : peut bénéficier par le mots : bénéficie et la référence : à l’article L. 3123-19 par les références : aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 II. - Alinéa 349 Après les mots : de droit insérer les mots : , à sa demande, III. - Alinéa 382 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Ar...

Alinéas 263 et 287 Remplacer le mot : seize par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement porte de seize à douze semaine la période de référence sur la base de laquelle la durée du travail des travailleurs de nuit est appréciée pour mesurer le respect de leur durée maximale hebdomadaire de travail, ainsi que le projet de loi adopté ...

Alinéa 163, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La mise en place par l'employeur d'un dispositif d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du comité d'entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 139 et 156 Remplacer le mot : seize par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en portant de seize à neuf semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l'employeu...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Exposé sommaire : En cas de circonstances exceptionne...

I. – Alinéas 55 et 97 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale II. - Alinéa 100 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 101 et 104 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale IV. - Alinéa 106 Remplacer les mots : mentionnée à l’article L. 3121-34-1 par les mots : légale hebdomadaire V. - Alinéa 111 Supprime...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des ...