Amendements de Hervé Maurey

Rédiger ainsi cet article : Tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques doit être en mesure d'accéder à un débit minimum de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cahier des charges de l'appel d'offre pour l'attribution des licences 4G a prévu par deux fois de recourir à la mutualisation : - d'une part, en l'exigeant entre tous les titulaires de licences sur les zones du programme « zones blanches », ce qui permettra leur couverture partagée par les réseaux ...

Remplacer les mots : . Ce droit s'exerce par le signe : , Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il n'y a pas lieu, s'agissant de la création d'un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure de la couverture 2G et 3G, d'évoquer un quelconque droit qui s'exercerait dans des conditions...

I - Après les mots : critères de insérer les mots : mesure de la II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des licences acquises pour les réseaux de deuxième et troisième génération correspondants ne sont pas affectées par cette redéfinition. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recensement des points hauts d'émission prévu par cet article doit être réalisé au sein des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), qui possèdent une composante mobile . Cet article semble donc superflu.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-2-1 – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus d’indiquer aux entités adjudicatrices, préalablement à leur réponse aux a...

Alinéa 5 I - Remplacer les mots : , qui fait l'objet, s'il y a lieu, d'une annexe du schéma par une phrase ainsi rédigée : Cette convention est annexée au schéma et transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin qu'elle se prononce sur son exécution. II - Supprimer la dernière phrase. Exposé ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : jusqu'à la prise terminale optique située à l'intérieur du local de l'utilisateur final par les mots : jusqu'au point de mutualisation situé en pied d’immeuble Exposé sommaire : Telle que formulée dans cet article, la disposition précisant et harmonisant le contenu des engagements des opérateurs reconnaî...

Alinéa 5 Après les mots : trois années supprimer la fin de la première phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Les annonces de déploiement faites par les opérateurs à l'issue de la procédure dite AMII correspondent à des intentions d'investissements, mais non réellement à des engagements juridiques unilatéraux. De plus, elles ont été for...

Compléter cet article par les dispositions suivantes : 3° Dans le troisième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : L'Autorité est également destinataire des schémas achevés, qu'elle rend publics. ; 4° Il complété par un alinéa ainsi rédigé : Les opérateurs privés et publics communiquent à la personne p...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la deuxième phrase du deuxième alinéa règle déjà le sujet de la révision des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et de son rythme.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans les départements où aucun schéma n'est en cours d'élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425-2 précité afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la fin de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un nouvel alinéa (IV) ainsi rédigé : IV. – Les centres de gestion souscrivent, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, les contrats d’assurance les g...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. » Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Un document informant l’acquéreur de la connexion de l’immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et de la qualité de débit offerte...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1 . – Il est institué un répertoire nat...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard », sont insérés ...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunte...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage de ces moyens de paiement. Exposé sommaire : Des professionnels – et en particulier certaines comp...