Questions écrites de Hervé Maurey

Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 19631 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des préparateurs en pharmacie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19632 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Statut des préparateurs en pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse à la question n° 11873

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse apportée le 25 février 2021 à sa question écrite n° 11873 publiée le 1er août 2019 intitulée « implantation des pylônes mobiles ». Si elle évoque dans sa réponse le dispositif de couverture ciblée, elle ne répond pas à la question qui porte ...

Situation des sages-femmes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession se mobilise afin d'obtenir une reconnaissance de leur métier. Des collectifs de sages-femmes expriment leur incompréhension que leur situation n'ait pas été l'objet des discussions du « Ségur de la santé », alors même que cette profession est restée mobilisée...

Situation des étudiants des universités

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants des universités. La situation des étudiants en cette période de crise sanitaire est particulièrement inquiétante. Leur malaise et leur souffrance s'aggravent avec la persistance de l'enseignement à distance et la diminution des contacts sociaux. ...

Réponse à la question n° 17793

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse apportée le 25 février 2021 à sa question écrite n° 17793 publiée le 10 septembre 2020 intitulée « Verbalisation par le maire ». Le texte de la question écrite n° 17793 est le suivant : « le maire ou un adjoint au maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forf...

Diffusion de données personnelles de santé sur internet

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diffusion de données personnelles de santé sur internet. Les informations confidentielles de près de 500 000 patients français auraient été dérobées à des laboratoires de biologie et mises en ligne sur internet. Les laboratoires concernés se concentreraient dans le quart nord-ouest de la France. Ainsi, ...

Situation des horticulteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des horticulteurs. La filière des horticulteurs a subi d'importantes pertes financières avec la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle estime ainsi à 100 M€ les stocks de végétaux détruits et les coûts de destruction. Si l'État s'est engagé à compenser le quart de ce montant, l...

Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 19512 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 19300 posée le 03/12/2020 sous le titre : « Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus. Le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit ...

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 18834 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m²

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m². Le 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé la fermeture des centres commerciaux d'une surface de plus de 20 000m². Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 d...

Réponse à la question écrite n° 17596 du 13 août 2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réponse apportée le 22 octobre 2020 à sa question écrite n° 17596 publiée le 13 août 2020 intitulée « Recrutement des secrétaires de mairie ». Dans la réponse à la question écrite où il attirait l'attention du Gouvernement sur les enjeux de formation et d'attractivité du métier de sec...

Parité dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur la parité dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Lors de l'examen de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la question s'est posée de renforcer les règles en matière de parité au sein des conseils municipaux et communautaires. Le texte ...

Application de la réforme de l'accès aux études de médecines

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de l'accès aux études de médecines. La réforme de l'accès aux études de médecines prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a remplacé la première année commune aux études de santé (PACE...

Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 18000 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'obligation du port du masque pour un élève malentendant

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 17751 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Conséquences de l'obligation du port du masque pour un élève malentendant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18805 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des restrictions d'accès au territoire national pour les familles franco-ukrainiennes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté les termes de sa question N° 18967 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Conséquences des restrictions d'accès au territoire national pour les familles franco-ukrainiennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.