Questions écrites de Hervé Maurey

Gestion du produit des amendes de circulation routière

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du produit des amendes de circulation routière. Dans son rapport annuel déposé au Sénat le 9 février dernier, la Cour des comptes a souligné les défaillances de la gestion des amendes de police qui représentaient un volume de 1 460 millions d'euros en 2008. Con...

Développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes. Il apparait en effet que les adolescents sont de plus en plus tôt victimes de phénomènes d'addiction qui peuvent prendre des formes de plus en plus diverses : le tabagisme, l'alcoolisme, la consommation de drogues et stupéfiants. Cette précocité des ...

Modalités de paiement de l'impôt

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de paiement des impôts et taxes. En vertu de du chapitre Ier du Livre II du code général des impôts intitulé « Paiement de l'impôt », les contribuables disposent de plusieurs moyens de paiement pour les impôts. Ainsi ils peuvent s'en acquitt...

Achats en ligne par les collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales effectuant des achats en ligne. Alors que se développe le e-commerce qui devrait générer en 2010 un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros en France, les collectivités locales sont, dans la plupar...

Réglementation applicable aux services de renseignements téléphoniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les services de renseignements téléphoniques. Les services de renseignements téléphoniques, ouverts à la concurrence en 2006, ont fait l'objet d'une enquête publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 26 février 2009. Dans cette enquêt...

Charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les charges nouvelles régulièrement imposées aux collectivités locales par le biais de réglementations ou de lois. Mise en place par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a en ...

Respect des normes de décence des logements locatifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le respect des normes de décence des logements locatifs. Le parc locatif français est composé de logements neufs et anciens soumis notamment à des normes de décence mises en place par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ouvrant aux locataires la voie à des recours judicaires s'ils estiment que le logement qu'ils louent...

Application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Aux termes de cette loi, la France a mis fin aux dispositifs de recyclage : collecte et redistribution des médicaments non utilisés le plus souvent au bénéfice ...

Situation de la démographie médicale et accès aux soins en milieu rural

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 6437 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Situation de la démographie médicale et accès aux soins en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des communes pour l'organisation des élections prud'homales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'organisation des élections prud'homales. En vertu du code du travail, les maires et les personnels municipaux ont un rôle majeur dans la préparation de ce scrutin professionnel. Il est vrai que les élus locaux et les services municipaux ont acquis une gra...

Situation de la démographie médicale et accès aux soins en milieu rural

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation plus que préoccupante de la démographie médicale et sur l'accès aux soins en milieu rural. En effet, si on constate en France une densité médicale de 338 médecins (spécialistes et généralistes) pour 100.000 habitants, cette moyenne recouvre d'importantes disp...

Installation et entretien des réseaux de défense incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de la mise en place et de l'entretien des réseaux de défense incendie pour les communes rurales. Les réseaux de défense contre les incendies sont aux termes de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 à la charge des communes. L'installation et l'entre...

Délais de traitement des demandes de permis de construire par les architectes des Bâtiments de France

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de traitement des demandes de permis de construire par les architectes des bâtiments de France (ABF). L'avis techniques des architectes des Bâtiments de France est nécessaire pour la mise en œuvre de nombreux projets en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire (permis de construi...

Statut de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes que suscite le statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce statut simplifiant les démarches administ...

Financement de la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif par les collectivités

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 6339 posée le 27/11/2008 sous le titre : « Financement de la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif par les collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif par les collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le problème que rencontrent certaines collectivités s'agissant de la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif situées dans les futures zones d'assainissement collectif. Les usagers sont en effet obligés de financ...

Agents publics des collectivités territoriales dont les fonctions ne sont pas reconnues par les textes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contractuels ou des fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents depuis de nombreuses années dans les collectivités territoriales qui sont confrontés à l'absence d'un cadre d'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent réellement et qui leur permettrait d'accé...

Application en zone rurale de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 6448 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Application en zone rurale de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété. Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu un avis identifiant 44 tâches de gestion courante à inclure dans un contrat type de syndic, formalisant ainsi les négociations entre les profess...

Conditions d'installation des officines de pharmacie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'installation des officines de pharmacie. L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2 500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune. De plus, les dispositions concernant les possibilités d'obtenir d...