Questions écrites de Hervé Maurey

Écart des tarifs de transport entre l'Île-de-France et les communes voisines de cette région

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'écart tarifaire existant en matière de transport entre l'Île-de-France et les communes voisines de cette région. Les personnes qui travaillent quotidiennement à Paris ou en Île-de-France vivent de plus en plus en dehors de cette région, en raison du coût du logement ou pour trouver une meilleure qualité ...

Application en zone rurale de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application, en zone rurale, de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Si, sur le principe, il ne peut que se féliciter que des solutions d'accueil soient proposées aux familles, il lui fait observer que...

Extension du régime des SOFICA à la production théâtrale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension du régime des Sofica à la production théâtrale. Créé par l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le régime dit des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) permet aux ...

Financement des stations d'épuration par les petites communes

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 6434 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Financement des stations d'épuration par les petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des stations d'épuration par les petites communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000 qui oblige la France à obtenir un bon état écologique des eaux souterraines et superficielles pour l'année 2015. Ce texte, transposé en droit français, crée de sérieuses difficultés fi...

Accueil des gens du voyage

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 6713 posée le 18/12/2008 sous le titre : « Accueil des gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Couverture du territoire en téléphonie mobile

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la couverture du territoire en téléphonie mobile. Force est de constater qu'il reste aujourd'hui en France de trop nombreuses « zones blanches » en particulier en milieu rural, où une partie de la population n'a toujours pas accès au service de téléphonie mobile, pourtant indispensable en terme d'aménagement du territoire, de sé...

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution des financements aux maisons de retraite. Les financements accordés aux maisons de retraite sont calculés sur la base d'un indice de dépendance des résidents, le GMP (GIR moyen pondéré). Plus le niveau de dépendance est important, plus cet indice est élevé et plus l'établiss...

Absence de classification nationale des chambres d'hôtes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement a connu un développement important entraînant avec lui la multiplication des labels attribués par des réseaux de chambres d'hôtes, sans autres...

Limites des cantons et des établissements publics de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, de plus en plus fréquemment, les limites territoriales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne correspondent pas aux limites des cantons et parfois même des départements. Cette superposition des structures aux limites différentes po...

Réforme du permis de construire du 1er octobre 2007

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme était censée simplifier l'instruction des demandes de permis de construire. Dans les faits, elle semble a...

Transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui interdisent désormais de dissocier les dépenses d'investissement et celles de fonctionnement lors des transferts de comp...

Obligation faite aux communes ne disposant plus d'école de payer les frais de scolarité des élèves résidant dans ces communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite aux communes ne disposant plus d'école de payer les frais de scolarité des élèves résidant dans ces communes. Beaucoup de petites communes ne disposant plus d'école, les parents scolarisent leurs enfants à l'extérieur de leur commune en choisissant le lieu de scolarisation. Dès lors, le coût ...

Obligation d'élagage faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique. En application de l'article D. 161-24 du code rural, les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la ...

Corrélation susceptible d'exister entre le vieillissement et le risque routier

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la corrélation susceptible d'exister entre le vieillissement et le risque routier. Plusieurs études disponibles en France sur la mobilité et les accidents tendent à démontrer que les personnes âgées sont plus impliquées dans les accidents de la route que le reste de la population, alors qu'ils parcourent m...

Tarification du gaz

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la tarification du gaz et son indexation sur le cours du baril de pétrole. Le prix du gaz a connu en France cette année une hausse très importante résultant de la flambée des cours du baril de pétrole. Trois hausses, totalisant une majoration d'environ 15.2 % ont ainsi été répercutées...

Réunification de la Normandie

M. Hervé Maurey appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire réunification de la Normandie. La création des régions en 1960 a scindé en deux régions la Normandie sur la base d'enjeux qui sont aujourd'hui surannés et inadéquats. Les régions sont désormais des collectivités locales de plein exercice et leur rayonnement par rapport aux autres régions d'Europe doit être encoura...

Modalités d'attribution d'un fonds de concours de la part d'un établissement public de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lorsqu'une commune membre d'une communauté d'agglomération est porteuse d'un projet d'équipement, elle peut se voir attribuer un fonds de concours de la part de l'EPCI. En revanche, lorsqu'une ou plusieurs communes membres de cet EPCI confie à un syndicat in...

Calcul de l'indemnité de fonction des maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul de l'indemnité de fonction des maires. Le premier seuil fixant le montant des indemnités de fonction des maires est fixé à une population municipale de 500 habitants. Ainsi, le maire d'une commune de 499 habitants reçoit une indemnité mensuelle de fonction de 6...

Revalorisation du plafond des retraites mutualistes des anciens combattants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les demandes des associations d'anciens combattants quant à la revalorisation du plafond des retraites mutualistes des anciens combattants. Il lui rappelle que de 2003 à 2006 les crédits alloués au dispositif de revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes des anciens com...