Questions de Hervé Maurey

Conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel pour le budget des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel pour le budget des communes. En effet, le Conseil constitutionnel a, par cette décision, déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'...

Bilan de la réforme de la taxe professionnelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan de la réforme de la taxe professionnelle. Votée en 2009 dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, la réforme de la taxe professionnelle a entraîné un profond bouleversement des équilibres fiscaux des collectivités locales : au-delà de la transformation ...

Respect du principe du volontariat du travail dominical

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 16035 posée le 18/11/2010 sous le titre : « Respect du principe du volontariat du travail dominical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Respect du principe du volontariat du travail dominical

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nécessaire respect du principe selon lequel les salariés travaillant le dimanche doivent le faire sur la base du volontariat. En juillet 2009, le Parlement a voté la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes ...

Élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répar...

Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20009 posée le 15/09/2011 sous le titre : « Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opportunité d'indemniser les communes affectées par un périmètre de protection de l'eau. L'alimentation en eau potable de nos concitoyens est permise par plus de 30 000 points de captage autour desquels le code de la santé publique définit plusieurs périmètres de ...

Conséquences financières et fiscales des fusions d'EPCI à fiscalité propre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences financières et fiscales des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a en effet favorisé le rapprochement des structures intercommunales en fixant, co...

Cadre juridique s'appliquant aux activités offshores

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cadre juridique s'appliquant aux activités offshores. Dans un rapport intitulé « De la gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer » adopté le 13 mars 2012, le Conseil économique, social et environnemental (CESE...

Difficultés liées à l'implantation d'éoliennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes. Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentat...

Indemnisation des passagers en cas de retard des bagages

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, les termes de sa question N° 17668 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Indemnisation des passagers en cas de retard des bagages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 17773 posée le 24/03/2011 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès des personnes handicapées aux TICs

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 17767 posée le 24/03/2011 sous le titre : « Accès des personnes handicapées aux TICs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les établissements publics de santé

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 20039 posée le 15/09/2011 sous le titre : « Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les établissements publics de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application des dispositifs relatifs à l'emploi des seniors dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 20146 posée le 29/09/2011 sous le titre : « Application des dispositifs relatifs à l'emploi des seniors dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 20320 posée le 13/10/2011 sous le titre : « Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 20447 posée le 20/10/2011 sous le titre : « Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Extension du régime des SOFICA à la production théâtrale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 20446 posée le 20/10/2011 sous le titre : « Extension du régime des SOFICA à la production théâtrale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des CACES pour les PME

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût pour les petites entreprises des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Depuis le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conduite des engins mobiles automoteurs et des équipements de levage est soumise à l'autorisation du chef d'entreprise, elle-même conditionnée par le...

Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement de l'administration fiscale et comptable. La création de la direction générale des finances publiques, née de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a entraîné une réorganisation des services décon...