Questions de Hervé Maurey

Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impossibilité d'exonérer de taxe foncière un local appartenant à une commune occupé par un cabinet médical. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22546 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 avril 2021 (p. 2757) qui...

Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22541 publiée au Journal officiel de...

Statut des infirmiers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, sur le statut des infirmiers. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25249 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 4 novembre 2021 (p. 6201) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26354, est devenue caduque du fait du changement de législatur...

Stages en zones rurales pour les étudiants en médecine

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des stages en médecine ambulatoire en zones rurales pour les étudiants en médecine. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28088 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 2 juin 2022 (p. 2794) qui est devenue caduque du fait du changement de législatur...

Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences à tirer par le maire en cas d'interférence de l'exercice de pouvoir de police avec un intérêt personnel. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24976 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 octobre 2021 (p. 5963) qui, n'ayant pas obtenu de réponse...

Risque pénal pour les élus locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'accroissement du risque pénal pour les élus locaux. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24002 publiée au Journal officiel des que...

Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit l'institution de plusieurs filières à responsabilité élargie des p...

Assurabilité des produits et matériaux de construction réemployés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa réponse à la question écrite n° 14208 portant sur le réemploi de produits et matériaux de construction. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25017 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 octobre 2021 (p. 5977) qui est devenue ca...

Rémunération des agents publics en arrêt maladie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24602 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 septembre 2021 (p. 5595) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25792, est devenue caduque du fait...

Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de la réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26562 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 ...

Ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28300 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 16 juin 2022 (p. 2934) qui est devenue caduque du fait du changement de législature. Dans le cadre des pla...

Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24041 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 juillet 2021 (p. 4692) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25267, est devenue caduque ...

Médecine du travail

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la médecine du travail. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27223 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 17 mars 2022 (p. 1436) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28076, est devenue caduque du fait du changement de lé...

Marnières situées sous une voirie intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité des communes en matière de marnières qui se situeraient sous une voirie transférée à l'intercommunalité. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27976 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 19 mai 2022 (p. 2667) qui est...

Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement des associations du secteur social et médico-social. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25558 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 25 novembre 2021 (p. 6540) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré ...

Liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27743 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 avril 2022 (p. 2076) qui, n'ayant pas obtenu de répon...

Label « Greenfin » et énergie nucléaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de l'énergie nucléaire du label « Greenfin ». Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27590 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 7 avril 2022 (p. 1825) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28312, est devenue caduque du fait d...

Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24032 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 juillet 2021 (p. 4710) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgr...

Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les incendies liés aux batteries lithium-ion qui se déclarent dans les sites de recyclage. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25246 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 4 novembre 2011 (p. 6202 ) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n°...

Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°23772 publiée au Journal officiel des questions du Sénat l...