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Amendement N° 111 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il sera impossible de justifier "d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable" lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avocat étant couvertes par la confidentialité.
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