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Amendement N° 127 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. »
Exposé Sommaire :
Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue d'une procédure participative devraient permettre au juge de statuer sur la requête en homologation sans comparution des parties. La présence des avocats des parties au cours de la négociation constitue une garantie telle que le juge peut être assuré du consentement éclairé des parties. Cet amendement tend à ajouter à l'article 2067 du code civil, qu'en application de l'article 1566 du code de procédure civile, le juge pourra statuer sur la requête en homologation "sans débat, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties".
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