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Amendement N° 134 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient de communiquer, par les conseils de l'ordre au Conseil national des barreaux, la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques de ces listes.
La constitution de cet annuaire national de la profession d'avocat et sa communication au CNB est nécessaire à celui-ci pour la mise en place de la communication électronique avec les juridictions, la réalisation des projets européens e-Justice, la tenue de la liste des avocats spécialistes et des avocats tiers de confiance en matière fiscale et le recouvrement des cotisations obligatoires des avocats au CNB.
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