Amendement N° 90 (Retiré avant séance)

Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s'adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. Si l'on se réfère à l'étude d'impact du projet de loi, ces SAUJ auront pour missions de permettre aux citoyens d'obtenir des informations concernant une procédure ou d'introduire une instance judiciaire depuis n'importe quel site judiciaire.

Chaque justiciable pourra, où qu'il réside ou travaille, s'informer de ses droits, engager des formalités et démarches, se renseigner sur les procédures, suivre le traitement de ses affaires, y compris celles relevant d'une autre juridiction.