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Amendement N° 136 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » ;
Exposé Sommaire :
Dès lors que l'acte d'avocat existe et qu'il bénéficie, en sa forme électronique, d'un archivage remplissant toutes les garanties requises comme exposé ci-dessus, le testament olographe établi par acte d'avocat doit pouvoir bénéficier d'un régime particulier.
Un testament olographe établi par acte d'avocat ne devrait pas être soumis à l'obligation de dépôt préalable entre les mains du notaire avant d'être mis à exécution prévue à l'article 1007 du code civil et devrait pouvoir être directement adressé au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
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