Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 137 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa, après les mots : « le notaire », sont insérés les mots : « ou l'avocat » ;
Exposé Sommaire :
Dès lors que l'acte d'avocat existe et qu'il bénéficie, en sa forme électronique, d'un archivage remplissant toutes les garanties requises comme exposé ci-dessus, le testament olographe établi par acte d'avocat doit pouvoir bénéficier d'un régime particulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.