Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 128 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 710-1 du code civil, après les mots : « d'une décision juridictionnelle », sont insérés les mots : «, d'une décision d'homologation d'une procédure participative ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une procédure participative aura porté sur un litige concernant un immeuble (liquidation de régime matrimonial ou de succession), le jugement d'homologation pourrait être publié à la conservation des hypothèques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.