Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
S'agissant du service d'accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les mêmes droits d'interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
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