Amendements de Hugues Portelli

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-… – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introd...

Alinéa 1 Avant les mots : Le Gouvernement insérer les mots : À l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un état du développement des soins palliatifs et des conditions d'application de la présente loi. Lier ce ren...

Alinéa 5, première phrase Avant les mots : Le médecin Insérer les mots : Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état psychologique susceptible d'altérer son jugement, Exposé sommaire : Autant il est compréhensible que le malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le m...

Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : La sédation ne saurait être une pratique systématique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie. Exposé sommaire : Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant ...

Après l’article unique, insérer un article ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « personnes morales », les mots : « à l'exception des partis ou groupements politiques » sont supprimés. Exposé sommaire : En modifiant...

Amendement n° COM-12 I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : d'y intégrer les dispositions de la présente loi et II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à : - préciser le champ de l'habilitation accordée au Gouvernement, l'alinéa précisant d'ores et déjà que les articles à codifier le seront dan...

I. – Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords d’exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses disposition...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable : - en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l’État, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l’État ou les personnes privées chargées par l’É...

Alinéa 2 Remplacer le mot : format par le mot : standard Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa « La réutilisation d’informations publiques donne lieu à l’établissement d’une licence. » Exposé sommaire : Les licences permettant de rappeler les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, il apparaît souhaitable, à titre pédagogique comme dans un objectif de prévention des litiges, d...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fixation de ces redevances sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de l’autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur fina...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer la dérogation prévue au b du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2003/98/CE dans sa rédaction résultant de la direct...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les accords d’exclusivité sont transparents et rendus publics. » Exposé sommaire : La directive impose la transparence des accords d’exclusivité conclus en matière de réutilisation des informations publiques. Les députés ont souhaité préciser que cette transparence s’applique également aux avenants, au...

Alinéa 5 Remplacer le mot : format par le mot : standard Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 11 . – Par dérogation au présent chapitre, les informations figurant dans des documents produits ou reçus par des établissements et institutions d’enseignement et de recherche dans le cadre de leurs activités de recherche peuvent être réutilisées dans les condi...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double object...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du ...