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Amendement N° 174 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 51
I. – Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 450 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ;
2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
De la protection des majeurs
Exposé Sommaire :
Depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, les avocats sont exclus de la mission de justice de protection d'un majeur.
Le juge des tutelles n'a plus de véritable choix. Il ne peut désigner qu'un mandataire de justice à la protection des majeurs inscrits sur la liste établie de l'Agence Régionale de santé en fonction des besoins établis sur des critères de nature administrative et non plus judiciaire.
Cet amendement ouvre la possibilité au juge de désigner un avocat lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, au même titre qu'un mandataire judiciaire.
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