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Amendement N° 166 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Alinéa 3
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L'article L. 211-4 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties ou d'office, inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu'il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. »
Exposé Sommaire :
La pratique du contentieux rend peu probable la conduite par le juge de la conciliation. Cet amendement tend donc à ouvrir aux avocats la possibilité d'intervenir selon des modalités définies par le juge administratif, en référence à la procédure participative.
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