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Amendement N° 91 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L'article 19 est ainsi rédigé :
« L’avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d'une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l'assister dans la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. L'avocat peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à systématiser la consultation rémunérée d'un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale avec bénéfice de l'aide juridictionnelle sous condition de ressource.
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