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Amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé :
« Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un des deux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
« Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné.
« Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence, relatif à la situation de l'un ou l'autre des parents qui se séparent détient des droits indivis sur le logement de la famille.
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